Depuis 2014, tout occupant d’un immeuble en copropriété (propriétaire ou locataire) dispose d’un « droit à la prise » : il peut demander l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable dans le parking de la copropriété, sans que l’assemblée générale puisse s’y opposer, sauf motifs légitimes et sérieux. Ce droit a été renforcé et précisé par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Voici comment le mettre en œuvre en 2026.
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise, instauré par la loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) et complété par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 et le décret du 25 juillet 2011 modifié, permet à tout copropriétaire ou locataire titulaire d’un droit réel ou personnel sur une place de parking (propriété, location, droit d’usage exclusif) de demander l’installation, à ses frais, d’un système de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Ce droit s’exerce dans les immeubles collectifs à usage d’habitation, de bureaux ou mixtes, dès lors qu’ils disposent d’un parking clos et couvert. Il ne s’applique pas aux parkings ouverts, aux places de stationnement en voirie ou aux immeubles de moins de deux lots.
L’installation peut se faire sur la place de parking privative du demandeur, mais elle nécessite le passage de câbles dans les parties communes et le raccordement au réseau électrique de la copropriété, d’où la nécessité d’une procédure encadrée.
Qui peut exercer le droit à la prise ?
Tout occupant d’un immeuble en copropriété, qu’il soit :
- Copropriétaire d’une place de parking ou d’un lot avec parking attenant.
- Locataire d’un logement ou d’un parking, avec l’accord du bailleur (qui ne peut refuser sans motif légitime).
- Titulaire d’un droit d’usage exclusif sur une place de parking (par exemple, dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit réel d’usage).
Le droit à la prise n’est pas un droit collectif : chaque occupant peut le demander individuellement, sans attendre qu’une infrastructure collective soit mise en place.
Procédure de notification et délais
Le demandeur doit notifier son projet au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de justifier de la date de réception (remise en main propre contre récépissé, acte d’huissier).
La notification doit comporter plusieurs éléments obligatoires :
- Identité et coordonnées du demandeur (copropriétaire ou locataire).
- Référence de la place de parking (numéro de lot, emplacement).
- Description technique du projet : puissance de la borne, schéma d’installation, point de raccordement envisagé.
- Devis détaillé de l’installation, établi par un professionnel qualifié (électricien, installateur de bornes certifié IRVE).
- Justificatifs du droit à la prise : attestation de propriété, copie du bail, justificatif de droit d’usage.
Le syndic dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la notification pour inscrire le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Si aucune assemblée générale n’est prévue dans ce délai, le syndic doit en organiser une ou accepter tacitement le projet.
Passé ce délai de trois mois, si aucune opposition motivée n’a été notifiée au demandeur, celui-ci peut réaliser les travaux d’installation, sous réserve de respecter les règles techniques et de sécurité.
Oppositions possibles : motifs légitimes et sérieux
La copropriété, par décision de l’assemblée générale, peut s’opposer au projet uniquement pour des motifs légitimes et sérieux. Ces motifs doivent être précis, documentés et proportionnés :
- Impossibilité technique : réseau électrique de la copropriété insuffisant, impossibilité de passage de câbles, incompatibilité avec les installations existantes. Un rapport d’expert ou d’électricien doit étayer cette opposition.
- Risque de sécurité : installation non conforme, danger pour les occupants, risque d’incendie. Là encore, un avis technique ou un rapport de sécurité est nécessaire.
- Coût disproportionné pour la copropriété : si le projet nécessite des travaux sur les parties communes à la charge de la copropriété (renforcement du réseau, mise aux normes), et que le coût est manifestement excessif par rapport au bénéfice. Ce motif est difficile à invoquer si le demandeur prend en charge tous les travaux.
- Projet déjà en cours : si la copropriété a voté la mise en place d’une infrastructure collective de recharge (pré-équipement ou équipement complet), elle peut imposer au demandeur de s’y raccorder plutôt que d’installer une borne individuelle.
L’opposition doit être motivée par écrit et notifiée au demandeur dans le délai de trois mois. Elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire si le demandeur estime qu’elle est abusive ou non fondée.
Installation et travaux : qui paye quoi ?
Le demandeur finance l’installation de la borne et les travaux de raccordement à ses frais, y compris le passage de câbles dans les parties communes, le compteur individuel et les équipements de sécurité.
La copropriété ne peut pas exiger une participation financière aux travaux, sauf si ceux-ci nécessitent une mise aux normes ou un renforcement du réseau électrique commun. Dans ce cas, les travaux sur les parties communes peuvent être votés par l’assemblée générale et financés par les charges de copropriété, mais la participation du demandeur doit être justifiée et proportionnée.
Il est recommandé de faire appel à un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques), qui assurét la conformité de l’installation et la sécurité du réseau.
Le demandeur doit également souscrire une assurance couvrant les dommages éventuels liés à l’installation (responsabilité civile, dommages aux parties communes). Pour en savoir plus sur les obligations d’assurance en copropriété, consultez notre guide sur l’assurance copropriété.
Raccordement électrique et comptage
La borne de recharge doit être équipée d’un compteur individuel, permettant de facturer la consommation électrique au seul utilisateur de la borne. Le raccordement se fait généralement :
- Soit directement au compteur électrique du lot (si techniquement possible).
- Soit au tableau électrique général de la copropriété, avec installation d’un compteur dédié et facturation individuelle par le fournisseur d’électricité ou le syndic.
Le syndic peut exiger que le compteur soit accessible pour relève et vérification, et que l’installation soit conforme aux normes en vigueur (NF C 15-100 pour les installations électriques).
Entretien et responsabilité
Le propriétaire de la borne (le demandeur) est responsable de son entretien, de sa maintenance et de sa mise en conformité. En cas de dysfonctionnement, de panne ou de risque pour la sécurité, il doit intervenir rapidement.
Si la borne cause un dommage aux parties communes ou à un autre copropriétaire (surtension, incendie, dégât des eaux), la responsabilité du propriétaire de la borne peut être engagée. D’où l’importance de souscrire une assurance adaptée et de confier l’installation à un professionnel qualifié.
En cas de vente du lot ou de fin de bail, la borne peut être laissée en place (elle valorise le bien et le parking) ou déposée si le nouveau propriétaire ou locataire ne souhaite pas la conserver. Les modalités doivent être prévues dans l’acte de vente ou le bail.
Infrastructures collectives et pré-équipement
Les immeubles neufs ou rénovés sont soumis à des obligations de pré-équipement ou d’équipement en bornes de recharge, selon la date de construction et le nombre de places de parking.
Si l’immeuble dispose déjà d’une infrastructure collective (réseau pré-câblé, bornes partagées), la copropriété peut imposer au demandeur de s’y raccorder plutôt que d’installer une borne individuelle, à condition que l’infrastructure soit fonctionnelle et accessible.
Le raccordement à l’infrastructure collective peut simplifier les démarches et réduire les coûts, mais il faut vérifier les modalités de facturation (tarif au kWh, abonnement), les conditions d’usage et les délais de mise en service.
Contestation et recours
En cas de refus abusif du syndic ou de la copropriété, ou de silence au-delà du délai de trois mois, le demandeur peut :
- Mettre en demeure le syndic de se prononcer ou de motiver le refus.
- Saisir le tribunal judiciaire pour demander l’autorisation d’installer la borne malgré l’opposition, et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi (retard, impossibilité d’utiliser le véhicule électrique).
- Contacter une association de copropriétaires ou un avocat spécialisé pour se faire accompagner dans la procédure.
Les délais judiciaires peuvent être longs, mais le droit à la prise est un droit reconnu par la loi, et les tribunaux ont tendance à l’appliquer largement, sauf motif légitime et sérieux clairement établi.
Sources officielles à vérifier
Avant d’engager une démarche, il est recommandé de consulter les textes en vigueur et de se renseigner auprès d’organismes spécialisés. Les règles techniques et administratives peuvent évoluer.
- Service-public.fr : droit à la prise en copropriété
- ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) : informations sur le droit à la prise
- Légifrance : Code de la construction et de l’habitation, article L. 111-3-4
- Avere France : association nationale pour le développement de la mobilité électrique, guides pratiques pour l’installation de bornes
